Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M.

Délibéré après l'audience publique du 7 février 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

La présidente de la Cour a désigné Mme Anne Seulin, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

activité d'élevage de chevaux " sans sol ", a formé le 3 mai 2018 une demande de restitution de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, valant réclamation, pour un montant de 34 267 euros au titre de l'année

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Annie Levi-Cyferman, conseil de M.

compter de novembre 2021 alors que ce dernier était déjà âgé de plus de trois ans, et il ressort de l'attestation de la directrice de l'école que ses droits parentaux ont été suspendus au cours de l'année

S'il déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française depuis l'année 2021, cette relation est récente. En outre, à la date de l'arrêté attaqué, M.

A, ressortissant guinéen né le 20 octobre 2000, entré en France, selon ses allégations, à la fin de l'année 2018, a fait l'objet le 20 octobre 2023 d'un arrêté de la préfète du Rhône portant obligation

S'il a occupé un emploi pendant plus d'une année à compter de la même date, il ne peut toutefois être regardé comme ayant ainsi exercé un emploi régulier au sens de la décision 1/80 précitée, en l'absence

B aurait commis à l'égard de sa compagne ou de ses enfants des faits de violences répétés sur plusieurs années, ceux qui ont donné lieu sa condamnation ont été commis durant la période de validité de la

mentionné à l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Mme A produit plusieurs certificats médicaux indiquant qu'elle est suivie depuis de nombreuses années

commission du 8 avril 2011 ; - le règlement du (UE) n° 2019/1241 du Conseil du 20 juin 2019 ; - l’arrêté du 10 mars 2021 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année

A, qui est entré sur le territoire français à l'âge de vingt ans soit cinq années avant l'intervention de l'arrêté en litige, se prévaut de la présence de sa mère en séjour régulier sur le territoire français

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Anne-Catherine Le Squer, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 du

B réside en France depuis quatre années, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 30 juin 2020 à laquelle il s'est soustrait et qu'il est célibataire et sans charge de famille.

Délibéré après l'audience du 12 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère

Délibéré après l'audience publique du 11 avril 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure, - et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.