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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
En vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige lui incombe. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
de Lille en ce qu'il avait de contraire et, par l'article 4 de cet arrêt, rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M.
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
Aux termes du 8 ter de l'article 150-0 D du même code : " Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant de remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00945_20221216
16 décembre 2022
A l’occasion de la contestation de l’ordonnance donnant acte d’un désistement par application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l’absence de réponse du requérant à la demande
5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
d’impact au regard de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de cette délibération tenant à la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02194_20230928
28 septembre 2023
du 26 juin 2013 ; - sa vulnérabilité aurait dû été prise en compte ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
dans le respect des stipulations de l’article 8 de cette convention, de plafonnement des pénalités journalières qu’elles prévoient.
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
R. 741-7 et 8 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Par un courrier du 15 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
L. 192 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a commis un faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal en mentionnant sur le courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
Article 4 : Mme Wang est déchargée de la pénalité pour manquement délibéré demeurant en litige, qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts au titre de l’année
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
La SCI, qui relève de l'article 8 du code général des impôts, a opté pour l'assujettissement de ses opérations à la taxe sur la valeur ajoutée par application de l'article 260 du code général des impôts
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 7.
6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
à intervenir ; 8°) d'enjoindre au SDIS de prendre une décision d'imputabilité au service, au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dans les deux mois suivant la
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