Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Martin, présidente-assesseure, Mme Cazcarra, première conseillère, Rendu public par mise

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère,

A..., représenté par Me Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer

B, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant

A, représenté par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2024 ; 2°) d'annuler

Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 28 février 2022 sous le numéro 22NC00530, Mme D, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 sous le numéro 22NC01751, Mme D, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2022 en ce qui la concerne ;

Procédure devant la cour : Par deux requêtes enregistrées le 6 décembre 2022 sous les numéro 22NC03037 et 22NC03038, M. et Mme B, représentés par Me Segaud-Martin, demandent à la cour : 1°) d'annuler

A, représenté par Me Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation

A, représenté par Me Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation

Cette autorité a, en particulier, indiqué que, si l'intéressée est mère d'un enfant, né le 12 septembre 2008 à Saint-Martin, de nationalité française, elle ne justifiait pas de la contribution du père,

A, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 ; 3°) de suspendre l'arrêté du 13 décembre 2022

A, représenté par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 14 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé ces arrêtés en tant qu'ils leur faisaient obligation de se présenter avec leurs enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2023 ; 2°) d'annuler

a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a obligée à se présenter, accompagnée de ses enfants mineurs, les mercredis à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2023 ; 2°) d'annuler

C..., représenté par Me Le Briero, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’ordonner un complément d’expertise, portant notamment sur les parcelles BK n° 447 et BK n° 435 et de désigner