Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.

Picard, président de chambre ; M. Chassagne, premier conseiller ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Saisi par l'intéressé le 24 février 2017, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de Picardie, après avoir diligenté une expertise médicale dont le rapport

Picard, président de chambre, Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 octobre 2025.

appréciation, au regard notamment des dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie

Pour établir le lien marital entre elle et M.

A..., présent sur le territoire français depuis près de six ans à la date de l’arrêté préfectoral en litige, vit maritalement, depuis au moins quatre années, avec une compatriote titulaire d’une carte

Mme A, les premiers juges ont relevé que si l'intéressée, qui ne justifiait d'aucune insertion particulière, justifiait de sa présence habituelle en France depuis le 1er septembre 2015, sa relation maritale

Ainsi, compte tenu de la faible durée de l’union maritale à la date de l’arrêté en litige, de la durée et des conditions de séjour de l’intéressé, le préfet n’a pas porté à son droit à mener une vie privée

C... fait valoir qu’il est entré en France en mai 2012 et y a vécu maritalement avec sa conjointe, également de nationalité congolaise, à partir de l’année 2015, cette communauté de vie n’est pas établie

Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'une relation amoureuse sur le territoire français, ni la déclaration de vie maritale, établie postérieurement à l'arrêté contesté, ni le contrat de bail produits

établir l'ancienneté de la vie commune entretenue avec son épouse, l'attestation de la caisse d'allocations familiales et la quittance de loyer versés aux débats ne faisant au contraire état d'une vie maritale

En particulier, aucune précision n'est apportée par la personne qui témoigne d'une " vie commune " et la requérante ne se prévaut, du reste, pas d'une relation maritale.

juste titre les premiers juges, il reconnait toutefois que le couple est, à la date de la décision attaquée, séparé de fait et il n'apporte en appel aucun élément de nature à démontrer que la vie maritale

Alors qu'elle ne conteste pas être mariée, elle ne fait état ni de sa situation maritale ni d'aucune explication sur les raisons pour lesquelles elle a décidé, à l'âge de 47 ans, de quitter l'Algérie pour

fait valoir les contraintes géographiques tenant à l'examen de la demande d'asile du père, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante et le père de son enfant aient partagé une vie maritale

Le requérant soutient, dans ses écritures, être arrivé en France depuis plus de dix ans et vivre maritalement depuis 2016 avec sa compagne qui serait en situation régulière sur le territoire français,