CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04544_20250205
5 février 2025
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
8ème chambre
DCA_23PA01780_20240523
23 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 721-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01177_20231017
17 octobre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22146_20230914
14 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00360_20230606
6 juin 2023
- l'acte méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_25VE02569_20260113
13 janvier 2026
de l’article L. 721-4 du même code ; - elle est entachée d’erreur de droit en l’absence d’examen des risques encourus ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne
1ère chambre
DCA_23TL02502_20250327
27 mars 2025
Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
ORCA_25NC02582_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_24MA02148_20250116
16 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_25VE00355_20250909
9 septembre 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
3ème Chambre
DCA_23NT01203_20231027
27 octobre 2023
En huitième lieu, l'arrêté contesté, qui vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation de quitter le territoire
4ème chambre
DCA_22TL20860_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
ORCA_24LY01628_20250606
6 juin 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
6ème chambre
DCA_22VE02391_20230222
22 février 2023
En troisième lieu, le moyen que Mme D a tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
ORCA_22DA01489_20220928
28 septembre 2022
sous l'article L. 423-22 du même code.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00463_20230310
10 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02464_20220707
7 juillet 2022
; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de
ORCA_25NC02995_20260313
13 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ORCA_23NC00799_20230615
15 juin 2023
ORCA_23NC03551_20240314
14 mars 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète
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