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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
En premier lieu, l'association Sites et Monuments fait valoir plusieurs éléments qui s'opposent, selon elle, à la régularisation du permis. 81.
DCA_24DA00102_20241031
du PLUi, ni aucune prescription d'urbanisme ne sont intervenues pour modifier les règles d'urbanisme applicables à la propriété de Mme A, qui bénéficiait des dispositions protectrices de l'article L.
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
Le jugement attaqué est donc irrégulier et doit être annulé et, l'affaire étant en état, il y a lieu pour la Cour d'évoquer.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
En troisième lieu, en vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
Cet arrêté a été modifié par un second arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2020.
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00576_20220414
14 avril 2022
qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier
DCA_21TL03505_20231207
7 décembre 2023
travaux qui ne sont pas réalisés sur la limite séparative, alors même qu'ils porteraient sur un bâtiment existant lui-même implanté sur une telle limite et qu'ils n'auraient pas pour conséquence de modifier
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI Ganeshca devant le tribunal administratif de Grenoble.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
Il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée à ce titre par les défendeurs. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
Les seules réserves que comporte la décision de réception et son annexe portent sur la remise en état des lieux et la suffisance de l'alimentation en eau du poste.
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
Le département lui a fait connaître les modifications envisagées par courrier du 22 novembre 2022, auquel l’association a répondu le 28 novembre 2022 en lui indiquant les motifs de son désaccord et que
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
Juge des référés
ORCA_25NT00709_20260430
30 avril 2026
L’arrêt visé ci-dessus mentionne à sa fin une date de mise à disposition au 7 avril 2026 en lieu et place du 10 avril 2026. 3.
ORCA_24NT02125_20240802
2 août 2024
B C en lieu et place de M. D A. 3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par la rapporteure, le président et la greffière d'audience.
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