Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de délivrer à l'enfant Aris B un document de circulation

A... est entré régulièrement en France le 16 septembre 2017 à l’âge de 16 ans sous couvert d’un visa de court séjour avec sa mère et ses deux frères, qu’il a bénéficié de documents de circulation pour

ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation

l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 55 de la Constitution, et des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circulation

vénale des biens environnants, en violation de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - les constructions projetées sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique au regard de la circulation

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; - l'interdiction de circuler

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 14 août 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant de circuler

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de

A a été condamné le 5 décembre 2008 à 400 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, le 4 février 2009 à 500 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - elle porte atteinte à sa liberté de circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août

Il indique également qu'au regard de son ampleur, le projet reste également de nature à impacter négativement les flux de circulation après avoir noté que l'effectivité de travaux lourds de voirie pour

En particulier lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut

Il comporte une présentation détaillée de l'étude de circulation diligentée par la commune auprès du bureau d'étude spécialisé IRIS en novembre 2016, de l'usage des sols et du projet d'aménagement de "

et l'animation de la vie urbaine ; - l'étude de la circulation routière de juin 2018 n'a pas été actualisée ; - trois considérants de l'avis de la CNAC, purement descriptifs, ne sont pas susceptibles

délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré () 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation

d'agent de maîtrise territorial et occupait le poste de responsable de cuisine du lycée Dessaigne, à Blois, lorsqu'il a été directement impliqué, le mardi 5 février 2018, dans un grave accident de la circulation