la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le

entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale des droits de l’enfant ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers

âgé de cinq ans et cinq mois et était scolarisé depuis deux ans ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 3-1 de la convention

L'obligation de quitter le territoire français, qui ne procède par ailleurs d'aucune erreur manifeste d'appréciation, n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention européenne relative

; l’erreur de droit ainsi commise justifie l’annulation de l’arrêté en litige ; - la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, s’agissant des conséquences qu’elle emporte

Ce faisant, il s'est borné à appliquer les conditions prévues par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans commettre d'erreur de droit. 4.

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’interdiction de retour est

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché de ce chef la décision en litige doit être écarté. 5. En troisième lieu, M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; – la décision portant refus de délai de départ

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : -la première juge a commis une erreur de fait et des erreurs d'appréciation ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de

que le droit de mener une vie familiale normale - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne peut être exécutée.