La requête a été communiquée le 7 mai 2024 au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense ou d'observations. M.

Par un arrêté du 31 mai 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français de trente jours et a fixé son pays de renvoi.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi

Le préfet d'Indre-et-Loire a, par une décision du 20 juillet 2023, rejeté ce recours gracieux.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

Il résulte de leurs termes mêmes que les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence.

soutient que : - la décision implicite de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

décidé d'accorder, à compter du 1er juillet 2017, à l'ensemble des fonctionnaires administratifs et techniques en fonction au service central des laboratoires de l'institut, le régime indemnitaire applicable

décidé d'accorder, à compter du 1er juillet 2017, à l'ensemble des fonctionnaires administratifs et techniques en fonction au service central des laboratoires de l'institut, le régime indemnitaire applicable

décidé d'accorder, à compter du 1er juillet 2017, à l'ensemble des fonctionnaires administratifs et techniques en fonction au service central des laboratoires de l'institut, le régime indemnitaire applicable

décidé d'accorder, à compter du 1er juillet 2017, à l'ensemble des fonctionnaires administratifs et techniques en fonction au service central des laboratoires de l'institut, le régime indemnitaire applicable

décidé d'accorder, à compter du 1er juillet 2017, à l'ensemble des fonctionnaires administratifs et techniques en fonction au service central des laboratoires de l'institut, le régime indemnitaire applicable

de son acquisition, avant les divisions parcellaires, d’un terrain comprenant une maison d’habitation ; - c’est à tort que l’administration, qui ajoute à la loi, exige une stricte identité entre le bien

délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de son fils mineur au titre des dispositions de l'article L. 425-10 du même code ; - ce vice de procédure l'a privée d'une garantie dès lors

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans