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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02814_20240529
29 mai 2024
B une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
7 du CCAP cité au point 3.
1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00150_20250423
23 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3-10 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02721_20230223
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00706_20221013
13 octobre 2022
10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03688_20240410
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à elle-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21751_20221212
12 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24MA02755_20250130
30 janvier 2025
la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () " et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03271_20240314
14 mars 2024
ORCA_24DA00508_20240506
6 mai 2024
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