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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01193_20230414
14 avril 2023
R. 613-1 du code de justice administrative, au 15 avril 2022. 5.
1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
4ème chambre
DCA_22PA03652_20230929
29 septembre 2023
une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02577_20220928
28 septembre 2022
B la somme de 5 000 euros. Sur la régularité du jugement : 2. L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
Par une ordonnance n° 2100703 du 8 avril 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
relative à la constitutionnalité de l'article L. 191-1 du code de l'environnement issu de l'article 32 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
2ème chambre
DCA_22TL22211_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - le déroulement de la procédure juridictionnelle, avant l'utilisation par le tribunal administratif de Nîmes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01724_20250630
30 juin 2025
Ce résumé, qui, selon le point 6 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
ORCA_23DA01257_20230731
31 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 5.
6ème chambre
DCA_22NT01451_20221129
29 novembre 2022
17 du règlement n° 604/2013 et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01519_20241003
3 octobre 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils ne méconnaissaient pas plus les stipulations de l'article 3 de
DCA_20LY00699_20220525
25 mai 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA03822_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
ORCA_23DA00333_20230830
30 août 2023
8 à 11 et 16.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02049_20230711
11 juillet 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'arrêté attaqué : - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-6 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème Chambre
DCA_23VE00784_20231215
15 décembre 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02604_20230406
6 avril 2023
4, 5, 7 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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