Elle a rejoint en France son mari, compatriote résidant régulièrement en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, afin d’y reformer la cellule familiale avec leurs deux enfants

et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2102939 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Le 21 juin 2021, M. A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 1) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B est célibataire et sans charge de famille en France.

B justifie résider en France depuis 2015, soit depuis sept ans à la date de l'arrêté attaqué.

Mme D C, ressortissante algérienne née le 1er septembre 1996, est entrée en France en mai 2018 munie d'un visa de court séjour. Elle a épousé le 26 avril 2019 M.

Il a fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des 17 juin 2008 du préfet des Alpes-Maritimes et 26 mars 2016 du préfet de Seine-Saint-Denis, cette dernière décision

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

Mme C, ressortissante algérienne, née le 17 août 1973, est entrée en France le 31 août 2015, sous couvert d'un visa Schengen valable du 24 juin au 20 décembre 2015.

A est entré en France en 2014 et fait valoir que son épouse et ses trois enfants nés en 2009, 2012 et 2018 sont présents sur le territoire français. Il est constant cependant que la conjointe de M.

le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A B, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 28 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français