provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application

Par décision du 12 mai 2020, cette même autorité a prolongé ce congé du 22 février 2020 au 21 mai 2020.

Dans ces conditions même si M.

Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

B d'avoir contesté dans le délai de deux mois la décision implicite de rejet de sa réclamation intervenue le 1er mai 2016 ; la règle selon laquelle une décision implicite de rejet ne déclenche pas le délai

Il a été confié par ordonnance du 17 mars 2017 aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Savoie.

reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.

Dans ces conditions, et compte tenu de la menace pour l’ordre public que sa présence constitue, M.

à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Paris d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Dans ces conditions, bien que Mme A ne soit pas dépourvue d'attaches familiales en République démocratique du Congo où résident ses parents et sa fratrie et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de vingt

Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de l'Ardèche, du 24 mai 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai

mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle

B, adjoint technique de recherche et formation au sein de l'université Toulouse Jean Jaurès, a été placé en congé de longue maladie du 9 février 2015 au 8 février 2018.

Dans ces conditions, M.

susceptible d'être reconduite à l'issue de ce délai.

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne l'a placée en position de congé

verser à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) les cotisations patronales dues au titre de la période 2000-2019 dans un délai

d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son