comme une provision au titre de l’exercice clos en 2017 et ne constitue pas une décision de gestion ; l’erreur a été corrigée au titre de l’exercice clos en 2018, son bénéfice imposable au titre de l

de fait et d’une erreur de droit ; elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant interdiction

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant interdiction

de droit ; - il est en entaché d’une erreur de fait ; - il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait ;

Il soutient que : - le premier juge a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - le premier juge n'a pas répondu au moyen portant sur l'autorité parentale ; - le jugement

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

convention et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et

de l'article L. 612-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision fixant le délai de départ volontaire et à celui tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale

d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de

Il soutient que : - le jugement est entaché d’une omission à statuer en ce qu’il n’a pas répondu au moyen tiré de l’erreur de fait ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de droit

A B fait grief au premier juge d'avoir commis des erreurs d'appréciation ainsi que des erreurs manifeste d'appréciation, notamment en s'abstenant de soulever d'office certaines illégalités entachant l'arrêté

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation