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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01638_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., ressortissant ivoirien né le 1er avril 1982 à Marcory, est entré en France en avril 2021 sous couvert d’un visa portant la mention « conjoint de français ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00651_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par une décision du 30 mai 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01987_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00097_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 4. En premier lieu, M. A fait valoir qu'il est entré en France régulièrement en 2015 et qu'il y a, depuis lors, fixé sa résidence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01617_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

;/ 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01115_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00139_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

, que son intégration à la société française n'est pas contestable, que ses relations sont intenses, anciennes et stables sur le territoire français, qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01232_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Si Mme B, qui soutient être revenue sur le territoire français pour rejoindre sa famille, invoque la durée de son séjour sur le territoire français depuis son entrée sous couvert d'un visa de court séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00984_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00328_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01765_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02646_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'année suivante, il s'est inscrit à l'alliance française sans avoir été évalué.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01934_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

visées ci-dessus du b) de l'article 7bis de l'accord franco-algérien. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03131_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00747_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00391_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il a épousé le 21 janvier 2023 une ressortissante française et a sollicité le 20 mars suivant la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint de française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00617_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... est le conjoint d’une ressortissante française et le père de deux enfants français dont il a la charge, qu’il a légalement reconnus et avec lesquels il vit de façon habituelle depuis leur naissance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02912_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00094_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

Source officielle

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