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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE01638_20260129
29 janvier 2026
A..., ressortissant ivoirien né le 1er avril 1982 à Marcory, est entré en France en avril 2021 sous couvert d’un visa portant la mention « conjoint de français ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00651_20241024
24 octobre 2024
Par une décision du 30 mai 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Juge des référés
ORCA_25NC01987_20251107
7 novembre 2025
après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00097_20220425
25 avril 2022
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 4. En premier lieu, M. A fait valoir qu'il est entré en France régulièrement en 2015 et qu'il y a, depuis lors, fixé sa résidence.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01617_20221117
17 novembre 2022
;/ 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01115_20231005
5 octobre 2023
et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
ORCA_23NC00139_20230202
2 février 2023
, que son intégration à la société française n'est pas contestable, que ses relations sont intenses, anciennes et stables sur le territoire français, qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre public
ORCA_23LY01232_20240320
20 mars 2024
Si Mme B, qui soutient être revenue sur le territoire français pour rejoindre sa famille, invoque la durée de son séjour sur le territoire français depuis son entrée sous couvert d'un visa de court séjour
ORCA_25BX00984_20260429
29 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00328_20221108
8 novembre 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25MA01765_20251218
18 décembre 2025
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02646_20240402
2 avril 2024
L'année suivante, il s'est inscrit à l'alliance française sans avoir été évalué.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01934_20240702
2 juillet 2024
visées ci-dessus du b) de l'article 7bis de l'accord franco-algérien. 4.
5ème chambre
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
3ème chambre
DCA_25PA00747_20251219
19 décembre 2025
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00391_20241105
5 novembre 2024
Il a épousé le 21 janvier 2023 une ressortissante française et a sollicité le 20 mars suivant la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint de française.
ORCA_25TL00617_20251112
12 novembre 2025
A... est le conjoint d’une ressortissante française et le père de deux enfants français dont il a la charge, qu’il a légalement reconnus et avec lesquels il vit de façon habituelle depuis leur naissance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. () ".
1ère Chambre
DCA_24NT02912_20241224
24 décembre 2024
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française () ".
ORCA_22NC00094_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de
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