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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche () ". 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03517_20240311
11 mars 2024
B tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la construction d'un immeuble de huit logements sur le territoire de la commune du Grand-Bornand, a été introduite devant le tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00704_20240410
10 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger du paiement de l'amende civile d'un montant de 1 500 euros mise à sa charge par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02283_20220628
28 juin 2022
litige n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation, dès lors que le dossier de déclaration préalable ne permettait pas d'identifier les modalités d'accès du lot A à la voie publique, la Montée de la Grande
DCA_20LY02284_20220628
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02239_20250403
3 avril 2025
Il résulte de l'instruction que Mme C souffre de symptômes provoqués par l'effet stroboscopique des lumières alternantes des rayons de la Grande roue.
9ème Chambre
DCA_22PA00709_20230317
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'administration s'est fondée à tort sur le jugement du tribunal de grande instance de Paris les condamnant solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01361_20230515
15 mai 2023
La requête a été dispensée d'instruction à l'égard des sociétés Strada Ingénierie et Eiffage route Grand Sud en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que dans le délai imparti pour présenter son mémoire complémentaire, il a présenté le jugement rendu le 11 janvier 2019 par le tribunal de grande
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00336_20240220
20 février 2024
de suspendre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n°2309157 du 10 janvier 2024 ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la préfète de la région Grand-Est
ORCA_24NC00228_20240222
22 février 2024
contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée sous le n° 2303471, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la préfète de la région Grand
ORCA_23MA01907_20231004
4 octobre 2023
La circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas la présence de ses grands-parents et de ses oncles et tantes est sans incidence sur la régularité formelle de sa motivation. 4.
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
Les Grands Communaux. Considérant ce qui suit : La société C.E.P.E.
DCA_20NC00678_20230214
14 février 2023
Par deux décisions des 7 et 14 novembre 2017, le préfet de la région Grand Est a rejeté cette demande. Le recours gracieux de l'EARL Ferme de la Queue a été rejeté le 3 avril 2018.
DCA_22PA03652_20230929
29 septembre 2023
la maison d'éducation de la Légion d'honneur " Les Loges " de non-réinscription de leur fille en classe de 4ème pour l'année scolaire 2021-2022 ainsi que la décision du 28 juin 2021 par laquelle le grand
7ème chambre
DCA_22PA03813_20240411
11 avril 2024
moyen tiré de ce que le poste de dépense " frais de location et de matériel " comprend des dépenses liées à la location d'un véhicule et se sont bornés à indiquer que les opérations présentées dans le grand
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes de Haute-Provence a déféré devant le tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande
DCA_22PA05314_20231115
15 novembre 2023
ancienneté en qualité d'infirmière libérale, d'une meilleure connaissance des soins de nursing en sa qualité d'ancienne aide-soignante et d'une plus grande maîtrise des langues polynésiennes.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01106_20231214
14 décembre 2023
L'établissement public Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater que les faits établis par le procès-verbal du 4 janvier 2021 constituent une contravention de grande
6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
Par un jugement du tribunal de grande instance de Brest du 15 février 2018, l'intéressé a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer
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