municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. " 17.Il ressort des pièces du dossier que les avis des propriétaires concernés sur les conditions de démantèlement et de

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la complétude du dossier : 5.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Troalen, première conseillère.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute du Nouvel Hôpital de Navarre : 9.

Par une décision n° 467400 du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 9.

Ils soutiennent que : - en ce qui concerne le vice de procédure tiré de la méconnaissance des modalités de concertation préalable fixées par la commune, le tribunal a fait une mauvaise appréciation

D’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention d’Oviedo : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre

Procédure devant le Conseil d'État : Par une décision n° 448572 du 5 juillet 2023, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel

En ce qui concerne l'avis de l'autorité environnementale : 4.

B implique nécessairement qu'il soit enjoint au président du conseil d'administration du SDIS de l'Isère de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M.

Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a prescrit l'élaboration de son PLUi.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

En ce qui concerne la légalité interne de la délibération litigieuse : 7.

En ce qui concerne le rapport de présentation : 18.

Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. Le rapporteur, B. BLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…)

D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, les conseils de la requérante ont informé la Cour du désistement pur et simple de l'instance engagée devant elle.