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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des titres contestés dispose que : « (…) / 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
- le projet participe à l'amélioration du cadre de vie des riverains de la RN 126 s'agissant en particulier de la réduction drastique du trafic poids-lourds ; - aucun des autres moyens dirigés contre
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
Contrairement à ce que soutient la commune, la victime n'a pas à justifier du recours à un professionnel de l'aide à domicile pour obtenir la réparation de son préjudice.
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
Il est également contant que la requérante a bénéficié, lors de l'établissement des conséquences financières du contrôle, du mécanisme dit " de la cascade de TVA " ayant contrebalancé la majoration d'actif
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
A l'issue de la procédure, ont notamment été réduits ses déficits constatés à concurrence des rectifications notifiées en matière d'impôt sur les sociétés, sur le fondement de l'article 57 du code général
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
Au titre de l'exercice 2010, il a constaté que les crédits correspondant à des recettes professionnelles s'élevaient à 82 735 euros toutes taxes comprises soit 69 176 euros hors taxes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03057_20241205
5 décembre 2024
Il produit également quelques témoignages de clients de ce commerce.
8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
Elle travaille pour le compte d'un unique client, la compagnie Air France.
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
Afin d'établir l'existence de contreparties au moins équivalentes au montant des frais généraux excédant ce seuil, la société indique qu'elle commercialise des contrats d'assurances et assure un suivi
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
Par suite, contrairement à ce que soutenait la SARL Foncière Chantin en première instance, ils ont un intérêt à agir contre l'arrêté du 25 juillet 2022.
1ère chambre
DCA_21TL23390_20231214
14 décembre 2023
Clen, rapporteur public, - et les observations de Mme B pour le département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
durée indéterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
En revanche, une entité qui, détenant des participations de contrôle dans une société, exerce effectivement ce contrôle en s'immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci, doit être
DCA_20NC02602_20220428
28 avril 2022
Par une décision du 5 juillet 2018, le recours gracieux exercé par l'intéressée contre cet arrêté a été rejeté.
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, pour autant qu'elle justifie d'un intérêt pour agir contre chacune de ces autorisations. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
Sur ce point, le tribunal a constaté que le terrain d'assiette ne pouvait être regardé comme faisant partie intégrante du vaste espace boisé situé au sud, mais avait vocation à faire partie des zones à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient l'appelant, ces dispositions, qui fixent, à peine de nullité de la procédure d'imposition, la forme et le contenu de l'avis de vérification, n'imposent aucune formalité
4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
C et a enjoint au maire de Gradignan, d'une part, de saisir le juge compétent pour faire constater la nullité du bail rural signé avec la société Domaine de Chevalier dans le délai de deux mois à compter
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