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1 793 résultats pour « contrat avec le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des titres contestés dispose que : « (…) / 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

- le projet participe à l'amélioration du cadre de vie des riverains de la RN 126 s'agissant en particulier de la réduction drastique du trafic poids-lourds ; - aucun des autres moyens dirigés contre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03293_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Contrairement à ce que soutient la commune, la victime n'a pas à justifier du recours à un professionnel de l'aide à domicile pour obtenir la réparation de son préjudice.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il est également contant que la requérante a bénéficié, lors de l'établissement des conséquences financières du contrôle, du mécanisme dit " de la cascade de TVA " ayant contrebalancé la majoration d'actif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

A l'issue de la procédure, ont notamment été réduits ses déficits constatés à concurrence des rectifications notifiées en matière d'impôt sur les sociétés, sur le fondement de l'article 57 du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Au titre de l'exercice 2010, il a constaté que les crédits correspondant à des recettes professionnelles s'élevaient à 82 735 euros toutes taxes comprises soit 69 176 euros hors taxes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03057_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il produit également quelques témoignages de clients de ce commerce.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle travaille pour le compte d'un unique client, la compagnie Air France.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00158_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Afin d'établir l'existence de contreparties au moins équivalentes au montant des frais généraux excédant ce seuil, la société indique qu'elle commercialise des contrats d'assurances et assure un suivi

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03795_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, contrairement à ce que soutenait la SARL Foncière Chantin en première instance, ils ont un intérêt à agir contre l'arrêté du 25 juillet 2022.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL23390_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Clen, rapporteur public, - et les observations de Mme B pour le département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

durée indéterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

En revanche, une entité qui, détenant des participations de contrôle dans une société, exerce effectivement ce contrôle en s'immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci, doit être

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02602_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par une décision du 5 juillet 2018, le recours gracieux exercé par l'intéressée contre cet arrêté a été rejeté.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02842_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, pour autant qu'elle justifie d'un intérêt pour agir contre chacune de ces autorisations. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00016_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur ce point, le tribunal a constaté que le terrain d'assiette ne pouvait être regardé comme faisant partie intégrante du vaste espace boisé situé au sud, mais avait vocation à faire partie des zones à

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Contrairement à ce que soutient l'appelant, ces dispositions, qui fixent, à peine de nullité de la procédure d'imposition, la forme et le contenu de l'avis de vérification, n'imposent aucune formalité

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CAA

4ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02736_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C et a enjoint au maire de Gradignan, d'une part, de saisir le juge compétent pour faire constater la nullité du bail rural signé avec la société Domaine de Chevalier dans le délai de deux mois à compter

Source officielle

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