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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01589_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00993_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A est entré sur le territoire le 15 janvier 2017 muni d'un visa de court séjour. Il se prévaut de ses attaches sur le territoire et de son intégration professionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00820_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00863_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

B soutient également avoir tissé de nombreux liens sur le territoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02452_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 21 juillet 2020 et qu'aucune circonstance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00488_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02375_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02203_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01205_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02985_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03115_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

sur le territoire français d’une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03031_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06460_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00997_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04879_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04336_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00497_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Par deux arrêtés du 17 décembre 2022, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00781_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L'arrêté mentionne également que l'intéressée ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français et que l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03338_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03058_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Source officielle

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