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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle remplit toutes les conditions ; méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du même code ; viole
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " et aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code :
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03610_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02268_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01217_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En premier lieu, pour désigner l'Albanie comme le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office, le préfet de la Moselle, après avoir visé les articles L721-3 et suivants du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE03280_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L’étranger ne présente
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tenant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
2021 (article 1er), annulé l’arrêté de ce maire du 12 octobre 2020 en tant que le projet autorisé méconnaît les dispositions des articles UC 7, UC 10, UC 12 et UC 13 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00510_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21901_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice, est intervenue, le 14 janvier 2022. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 11 de l'accord franco-ivoirien et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04408_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des E de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un jugement n° 2302828 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ainsi que les conclusions présentées par l’ARS PACA au titre de l’article R. 741-12 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01528_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
Source officiellePage 87 sur 214