observations sur l'éventuelle régularisation, premièrement, du vice tiré de l'absence de consultation de la communauté de communes de Ponthieu-Marquenterre, de la communauté de communes du territoire Nord Picardie

Ils soutiennent que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle quant à la situation maritale de la demandeuse de

rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, relève que l'intéressé, sans enfant, ne justifie pas de l'effectivité et de l'ancienneté de sa situation maritale

A fait valoir sa qualité de père de deux enfants de nationalité française, nés le 11 mars 2021 et le 13 février 2023 et sa vie maritale avec une ressortissante française.

de résident depuis février 2012, qu'il travaille en France sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, qu'il n'a pas la même nationalité qu'elle, ce qui fait obstacle à son éloignement ; la vie maritale

D, représenté par Me Marshall, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des amendes contestées ou la décharge de son obligation de payer ; 3° de

Il soutient que l'identité et le lien marital de la demanderesse du visa ne sont établis ni par l'acte de naissance et le passeport produits ni par des éléments de possession d'état.

B, ressortissant français avec lequel elle vit maritalement, et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C vit maritalement depuis au moins l'année 2016 avec M. B D, de même nationalité, qui est titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de 10 ans.

Elle n'allègue pas, toutefois, vivre maritalement avec le père de son fils, et ne conteste pas conserver ses parents et ses deux autres enfants mineurs en Côte d'Ivoire.

De plus, il n'allègue pas que son épouse serait en situation régulière en France, et ne soutient pas que la poursuite de la vie maritale, à supposer même que son existence en France soit établie, serait

droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'il réside en France depuis 2021, qu'il est marié avec Mme D avec laquelle il justifie d'une communauté de vie toujours existante, que si la vie maritale

famille élargie le tiendrait pour responsable de l'organisation de cette fuite et serait depuis déterminée à le persécuter pour ce motif ainsi qu'à rechercher sa seconde fille, née d'une union extra maritale

de l’aviation civile, « dans la limite des attributions de la délégation Picardie, [pour] tous actes, arrêtés et décisions, à l’exception des décrets ».

A..., représentés par la SELARL Beauvois - Picart - Bernard, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 mai 2023 ; 2°) d’annuler la décision implicite

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 6 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement le 10 juillet 2023 et le 4 août 2023, Mme D..., représentée par Me Gomot-Pinard, avocate, demande à la cour :

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président-assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. Le rapporteur, J.

A exerçait, depuis le 26 janvier 2009, les fonctions de directeur général de la chambre de commerce et d'industrie Littoral Normand Picard.

Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.