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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01432_20221229
29 décembre 2022
valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
Il ressort par ailleurs de différents courriers électroniques échangés le 5 octobre 2020 et le 4 novembre 2020 qu'à l'occasion d'un remplacement de M.
3ème Chambre
DCA_23VE02314_20250710
10 juillet 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
Les intérêts échus à compter du 14 septembre 2023 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes des intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Juge des référés
ORCA_25DA00579_20250703
3 juillet 2025
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
ORCA_25DA02098_20260122
22 janvier 2026
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
ORCA_25NC00215_20250328
28 mars 2025
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement de première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, de l'insuffisance
ORCA_25NC00230_20250321
21 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche émanant du département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire et des échanges de courriers
ORCA_25NT00294_20250424
24 avril 2025
L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en
ORCA_25NT00298_20250424
ORCA_25NT00299_20250424
européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange
ORCA_25PA00009_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit
ORCA_25TL01422_20251231
31 décembre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
ORCA_24NC02346_20241213
13 décembre 2024
de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00502_20220415
15 avril 2022
ORCA_22NC01153_20220823
23 août 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00801_20220331
31 mars 2022
, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02659_20240531
31 mai 2024
Il n'apporte toutefois aucune précision complémentaire permettant de critiquer utilement la réponse faite par le tribunal administratif à ces moyens.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01663_20240410
10 avril 2024
janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges
ORCA_24DA01232_20240730
30 juillet 2024
En tout état de cause, le procès-verbal de la séance de la commission du titre de séjour, qui a enregistré les questions et observations des membres de la commission et les réponses et compléments apportés
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