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3 896 résultats pour « echange d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01432_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02318_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Il ressort par ailleurs de différents courriers électroniques échangés le 5 octobre 2020 et le 4 novembre 2020 qu'à l'occasion d'un remplacement de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02314_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02386_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les intérêts échus à compter du 14 septembre 2023 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes des intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00579_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02098_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00215_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement de première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, de l'insuffisance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00230_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche émanant du département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire et des échanges de courriers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00294_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00298_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00299_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00009_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01422_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02346_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00502_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01153_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00801_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02659_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Il n'apporte toutefois aucune précision complémentaire permettant de critiquer utilement la réponse faite par le tribunal administratif à ces moyens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01663_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01232_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

En tout état de cause, le procès-verbal de la séance de la commission du titre de séjour, qui a enregistré les questions et observations des membres de la commission et les réponses et compléments apportés

Source officielle

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