En ce qui concerne la recevabilité des conclusions d'appel fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle : 5.

En second lieu, M.

B... ne justifie pas d’un intérêt pour faire appel du jugement du 7 mars 2025 qui lui a donné satisfaction sur ce point. Vu les autres pièces du dossier.

B réitère, en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen selon lequel le préfet de l'Isère devait, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des

En second lieu, M.

principal soulevées par la commune d'Évreux après l'expiration du délai d'appel.

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit en estimant que la qualité des matériaux de premier et second œuvre utilisés pour la construction du projet ne

B... reprend en appel les moyens de première instance tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel et sérieux des décisions attaquées.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

C se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une

En second lieu, l'assignation à résidence constitue une mesure alternative au placement en rétention, dès lors que l'étranger concerné présente des garanties de représentation.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2020, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de

Par un jugement du 2 juillet 2020, dont M. et Mme Belhadi relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision de la commission de recours.

Mme A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 24 août 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis à la cour administrative d’appel de Versailles la

2021 sont tardives et, par suite, irrecevables, dès lors que le recours gracieux du 11 février 2022 a été formé après l’expiration du délai de recours gracieux ; les moyens invoqués dans la requête d’appel

A relève appel du jugement du 27 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 9 septembre 2022 rejetant sa seconde