Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 ci-dessus que M.

Il résulte de ce qui a été indiqué au point 3 ci-dessus que la demande de M.

Il résulte des règles rappelées ci-dessus que ce placement en congé de longue maladie exclut le versement d’indemnités attachées à l’exercice des fonctions et ne lui permet pas, en conséquence, de bénéficier

Sur l’insuffisance de motivation : L’arrêté en litige cite les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus, mentionne les dispositions de l’article L. 425-

D'une part, eu égard à ce qui a été dit au point 5 ci-dessus, Mme C ne justifie ni de considérations humanitaires, ni d'un motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour par la délivrance

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 12.

Djinderedjian, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 août 2020 et, pour la quatrième par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 novembre 2021 mentionné au point 1 ci-dessus

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M.

D'ailleurs, si son avis fait état des " monuments historiques désignés ci-dessus ", il ne les identifie nullement. 35.

Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article A. 114-8 cité ci-dessus

B... tend à l’annulation de l’ordonnance du 6 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 cité ci-dessus, s’est prononcé

B tend à l'annulation de l'ordonnance du 14 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 cité ci-dessus, s'est prononcé

La résente requête, qui vise à la sus ension d’un jugement sur le fondement des dis ositions ci-dessus de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

A... tend à l’annulation de l’ordonnance du 20 novembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 cité ci-dessus, s’est

Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a statué en premier et dernier ressort sur ce litige, en application des dispositions citées ci-dessus, et le recours contre son jugement

C d'une demande en ce sens, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt ci-dessus du 7 novembre 2024. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M.

représentée par Me Beyer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2025 de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus

requête, qui n’est pas dirigée contre une décision du tribunal administratif de Melun susceptible de recours en appel, est entachée d’une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions, rappelées ci-dessus