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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01824_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, s’il soutient n’avoir pu effectuer de démarches afin de présenter, désormais, une première demande de titre de séjour, faute d’obtenir un rendez-vous via la plate-forme numérique, il apparaît

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01194_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Après avoir fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités allemandes exécutée le 10 janvier 2024, M. A est revenu en France à une date indéterminée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01444_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

D... après avoir visé les textes applicables à sa situation, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00055_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

ressortissante française ; dès lors l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il justifie avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01798_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par Mme C par l'OFPRA statuant selon la procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01799_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par M. et Mme C par l'OFPRA et la CNDA et la fin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01864_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le rejet de la demande d'asile présentée par Mme C par l'OFPRA statuant selon la procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01865_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le rejet de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01901_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le rejet de la demande d'asile présentée par Mme B par l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01902_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le rejet de la demande d'asile présentée par Mme B par l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02392_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le rejet des demandes d'asile de Mme D et M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02033_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

entretenu une relation avec celui-ci depuis sa naissance ou depuis les deux dernières années, qu'il n'établit pas avoir constitué en France des liens suffisamment anciens, stables et intenses, qu'il a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02310_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

S'il justifie avoir suivi 59 heures de cours de français entre les années 2016 et 2017 et avoir été bénévole au sein de l'association La Calebasse de Tooro entre le 8 novembre 2015 et le 8 août 2016, ces

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02758_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

En premier lieu, Mme C, qui soutient que l'arrêté contesté a méconnu son droit d'être entendue, ne précise cependant pas les informations complémentaires qu'elle aurait données et qui auraient pu avoir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02699_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00405_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00406_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00407_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00408_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00409_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle

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VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR

SIREN 347697112Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

13/12/2024

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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES

SIREN 397951674Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

31/03/2024

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD, AVOUES ASSOCIES

SIREN 323126938Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

20/09/2022

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

09/06/2022

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