B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle

Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. 16.

circonstance, comme l'ont jugé les premiers juges, ne suffit pas à caractériser, en tant que telle, un défaut de précision des indications fournies sur ses capacités financières.

M. et Mme B... n’apportent pas d’éléments permettant d’établir que la réalisation du projet en litige serait de nature à induire de telles perturbations. 29.

, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-6, aux termes duquel " les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté

Par ailleurs, si l’appelante critique la teneur de la réponse apportée à ces moyens par le tribunal, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité.

De telles conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

A invoque dans sa requête d'appel une décision de refus de séjour, l'arrêté attaqué ne comporte pas une telle décision.

Une telle requête entre dans le champ d'application des dispositions citées au point 2. 4.

Une obligation de quitter le territoire français n'est justiciable d'une procédure de référé suspension que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle décision comportent

Une telle requête entre dans le champ d'application des dispositions citées au point 2. 4.

représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles et n'a pas joint à son appel une telle

Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

Toutefois, le préfet du Val-d'Oise n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

de manière occulte dans le cadre d'une autre opération de contrôle portant sur l'entreprise individuelle de son neveu ; - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, il n'a jamais bénéficié de telles

flore, de la faune, des paysages et du patrimoine culturel, contre toutes les atteintes qui pourraient lui être portées, notamment par l’implantation d’éoliennes ou de parcs photovoltaïques sur des terres

suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2303544, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association les Amis de la Terre

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas