de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation de la commission de réforme, dans ses deux branches, doit être écarté. 5.

L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé au terme de ce délai.

B, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 8 août 2023 de l’ambassade de France en République démocratique du Congo

Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient l'appelant, le préfet de l'Hérault n'a pas considéré que le comportement de M.

d'aptitude physique et médicale de l'intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ».

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

d'office à l'expiration de ce délai.

Cette mission a été confiée à M. A...

B..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 5 février 1971 à Kinshasa, déclare être entré en France le 28 janvier 2017.

Par un arrêté du 18 mai 2022, la préfète de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.

sans rémunération dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Guadeloupe la somme de 2 400 euros au

Elle mentionne par ailleurs les conditions d'entrée sur le territoire français de M.