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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
A et de la société MAAF Assurances Iard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique : " Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins
DCA_20BX02181_20220607
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20BX02182_20220607
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01950_20231012
12 octobre 2023
F H, ses parents, N publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03464_20221110
10 novembre 2022
3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
la mer (SAMAP), ainsi que la SNC Catania et fils, représentées par Me Lemarie, demandent à la cour : 1°) de prendre acte de ce que Inizys Mutuelle est venue aux droits de la société d’assurance mutuelle
5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
Par courriers du 4 octobre 2024, il a été demandé à Mme D sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
solidaire de la commune de Cabannes et de la SMACL assurances SA la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
DCA_21MA03713_20230109
9 janvier 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01698_20231205
5 décembre 2023
conduite sans assurance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01580_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que l'indemnité perçue lors du transfert d'une partie de son portefeuille à un autre agent général d'assurances relève du régime des plus-values professionnelles.
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