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A de justifier de l'exploitation effective et continue de cette autorisation de stationnement et de produire les pièces demandées avant le 15 juillet 2021.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22282_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21606_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00735_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que cette parcelle se situe au sud-ouest du hameau de Pont-Royal, entre, au nord, une bande de terrains classés en zone Up longeant le chemin d'Alleins, et, au sud, le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03195_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021 et des pièces enregistrées le 13 décembre 2021, M. D H, Mme E H, Mme A H, Mme B H, Mme C H et M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03087_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

commune de Collonges à lui verser une provision de 57 220,23 euros, outre intérêts moratoires et forfait de recouvrement de 40 euros, en règlement du solde du marché du lot 2 Gros œuvre-maçonnerie pierre

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA01595_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, la SAS Régime Dukan, représentée par Me Alain Garitey, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001266/1-2 du 14 février

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01611_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 10 mai 2022, la société Viamedis, représentée par Me Alain Bensoussan, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06556_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 16 décembre 2022, la société Baranco, représentée par Me Alain Garitey, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00847_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02826_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

entre son permis monégasque et son permis français, afin de repartir sur de bonnes bases " et de " bien vouloir lui dire contre qui il doit porter plainte pour obtenir justice " et l'a informé qu'il allait

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02160_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02208_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

en péril l’entreprise ; - les juges du fond caractérisent la fraude à raison de ce que ce dernier ne pouvait ignorer le jour de la délivrance de son titre de séjour, soit le 14 novembre 2023, qu’il allait

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00255_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

la cour que l'ensemble des forfaits post-stationnement majorés émis au nom de la requérante ont été annulés par la commission du contentieux du stationnement payant, et qu'une somme de 1 182 euros allait

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01203_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

; - la décision attaquée est entachée d'illégalité ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle avait un droit à l'erreur ; Vu les autres pièces

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01271_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02229_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Alain Vamour, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02477_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 7 mai 2014, que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02390_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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