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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l’article R. 741-8 du même code : « Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau (…) ». 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
préjudice et de condamner la communauté d'agglomération de Béthune-Bray Artois Lys Romane à lui verser la somme totale de 40 000 euros en indemnisation des préjudices subis par le démantèlement de l'ancienne
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05136_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la décision attaquée est insuffisamment motivée, contrairement à ce qu'a, à tort, jugé le tribunal ; - la décision litigieuse de suspension prononcée sur le fondement de l'article R. 4124-12 de l'ancien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Article 4 : Il est enjoint à la commune de Falicon de proposer aux anciens propriétaires d’acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, dans un
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- c’est également à tort que le tribunal a opposé la prescription quadriennale à la demande de réparation des préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie en France qui ont été réservées aux anciens
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... tendant à l’indemnisation de préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et à leurs familles et a
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices subis en raison des conditions d’accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En second lieu, la SA Pain d'épices Mulot et Petitjean soutient que l'administration n'a pas déduit de la base de cotisation foncière des entreprises le prix de revient des installations de l'ancienne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
édifiées dans le secteur et ne présentent pas un aspect esthétique cohérent entre elles ; - l'article UC11 du plan local d'urbanisme ne concerne pas exclusivement les immeubles protégés au titre de l'ancien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02105_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
soutenir, d'une part, que le vol à l'étalage du 28 mars 2014 est la conséquence d'un simple oubli d'un article dans son sac à dos, que ce fait n'a donné lieu qu'à un simple rappel à la loi et qu'il est ancien
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B C, qui est arrivé en France avec sa famille en 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03920_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la délivrance de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00293_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il soutient que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que d'une part les faits qui lui sont reprochés et dont il ne conteste pas la matérialité, sont anciens et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La société Pharmacie Saint-Antoine et l'ARS Occitanie relèvent appel de ce jugement. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Engie, société mère du groupe fiscalement intégré Engie, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits de l'ancien
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la responsabilité de la société ENGIE peut être recherchée dès lors que la pollution du site de l’ancienne centrale trouve pour partie son
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
administratif de Caen d'annuler, d'une part, la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Bayeux a notamment constaté la désaffectation du jardin attenant au bâtiment de l'ancien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
avec une stabilisation réelle en surface et des termes médiocres à forte teneur en eau et anciennement cisaillés avec des caractéristiques résiduelles vers leur base.
Source officiellePage 9 sur 788