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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02118_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01888_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait et doit donc être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que le moyen tiré de l’inconventionnalité de l’article 158 du code général des impôts est irrecevable, étant un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle en appel et que les autres moyens
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. E pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par des lettres du 10 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la Cour était susceptible
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Selon l’article R. 318-11 du même code : « L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01186_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
° de l'article 1382 du code général des impôts. 22.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'autre part, les dispositions provisoires ayant été prononcées en vue de l'élaboration d'un PPRif décidée le 10 octobre 2003, le délai prévu à l'article R. 562- 2 du code de l'environnement n'est pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
des article R.111-5 et R.111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. ". 3. En premier lieu, si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02057_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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