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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21340_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par un courrier du 30 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00676_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00417_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00833_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Michel, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont il est rapporteur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00052_20250220
20 février 2025
20 février 2025
222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'un dispositif d'exonération en application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01930_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01935_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02071_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01480_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01522_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00290_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01121_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes
Source officiellePage 9 sur 230