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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01873_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En particulier, cet arrêté, après avoir visé les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04101_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00123_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00115_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement du 8 novembre 2021. 2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04794_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02986_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et professionnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00041_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Les mesures d'obligation de quitter le territoire français litigieuses mentionnent qu'elles sont prises au visa du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01981_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00680_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22078_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22079_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22598_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05611_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et en son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02663_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à tort sur les dispositions du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de
Source officiellePage 9 sur 465