CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par lettre adressée le 7 mars 2022, notifiée le 9 mars 2022, Me Feuillee-Kendall, avocate désignée par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03156_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par lettre adressée le 23 août 2022, Me Itela, avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00912_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Par lettre adressée le 1er décembre 2022, notifiée le même jour, Me Landais, avocate désignée par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02753_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Une seconde décision de rejet a été prise par le bureau d'aide juridictionnelle le 24 mars 2022 en réponse à la demande de M. A du 28 février 2022. M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Bureau Veritas.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01034_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

C et du bureau d'étude Gaxieu au titre d'éventuelles fautes commises dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. 6.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01657_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du 29 mars 2024 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Besançon rejetant ses demandes d'aide juridictionnelle

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00499_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Par mémoire enregistré le 23 avril 2020, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, représentée par Me Drachi-Alonso, demande à la cour : 1°) de rejeter la

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02411_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article 56 du même décret : " La décision du bureau [d'aide juridictionnelle] est notifiée par le secrétaire du bureau () par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

ceux d'un " bureau normal ", au tarif de 15,91 euros en 2011 et 17,18 euros en 2014.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Veritas, la SAS Bureau Veritas construction, la SAS Raub Lannion Miroiterie et son liquidateur judiciaire la SAS David-Goic et associés, à lui verser ces provisions.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00636_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

III.- La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00258_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles qui a désigné Me Sylla

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02057_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

Par une décision du 2 mai 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04077_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Varenne-Falguière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02283_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Par une décision n° 2021/004056 du 17 juin 2021, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes, chargé d'examiner les demandes relatives aux affaires

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00580_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux ». 6.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00581_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux ». 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00387_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale () ".

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01229_20230928

Admin. Appel