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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00483_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, dès la notification de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01918_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si son père est décédé et si ses sœurs résident au Canada ou aux Etats-Unis, elle n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où réside sa mère et où elle a elle-même vécu au moins jusqu’à l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03036_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le deuxième membre de sa fratrie vit au Canada. S’il a travaillé en 2011, 2021, 2022 et 2024, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisamment stable et actuelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
- ils justifient d’un pourcentage d’utilisation professionnelle de leur résidence principale de 59% ; - ils justifient du caractère professionnel de leur voyage en Martinique ; - le montant des cadeaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'administration fiscale des déclarations rectificatives d'ensemble de ses revenus relatives aux années 2014 à 2017, comportant les références de quatre comptes bancaires ouverts à la Commerce Imperial Bank of Canada
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02242_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
F les aurait remboursés de l'achat d'une poussette et d'un jouet pour le premier anniversaire de D, une facture d'achat d'un vélo d'enfant portant la mention " cadeau 2 ans ", des attestations sur l'honneur
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02797_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Si elle fait valoir en outre que deux de ses enfants vivent au Canada et au Qatar, elle n'en justifie pas et n'apporte aucun élément sur la situation de son quatrième enfant.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03010_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ailleurs, si l'intéressé indique que son épouse a obtenu la qualité de réfugiée au Canada où elle réside, cet élément ne suffit pas à justifier de la nécessité d'examiner sa demande d'asile en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00995_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 janvier 2024 ; 3°) de l’admettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00651_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Enfin, Mme B ne conteste pas être dépourvue d'attaches familiales au Canada, où elle a vécu pendant vingt ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02941_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
appel que ses trois autres enfants qui résident au Cameroun, n'auraient pas la capacité financière pour lui venir en aide, alors qu'elle a fait valoir, en première instance, que ceux-ci résidaient au Canada
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03335_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
effectués en sa faveur par le père de l'enfant d'un montant de 15 euros d'août 2021 à juin 2023, soit postérieurs à l'arrêté préfectoral attaqué, une attestation sur l'honneur du père indiquant offrir des cadeaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00284_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
sa famille et de ses efforts récents d'insertion professionnelle, alors même qu'il parle français, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que son père réside au Canada
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
2016 par lequel le maire de Toulon s'est opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D ayant pour objet la création, sur les parcelles cadastrées section AD n° 144, 145 et 430, situées impasse Calendau
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01190_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
titre, d'une part, des droits acquis avant le terme du contrat par le personnel transféré à la commune au titre des congés payés et des heures supplémentaires et, d'autre part, des abonnements, bons cadeaux
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
responsabilité limitée Vendoise, située à Saint-Herblain, exerçait une activité de vente au détail et de vente ambulante de tous objets en matière plastique, articles de cuisine, articles ménagers et cadeaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00022_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du dossier et n'est pas contesté que l'intéressée a vécu jusqu'à l'âge de 75 ans dans son pays d'origine, l'Algérie, et dispose de différents visas pour rendre visite à ses autres enfants majeurs au Canada
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01741_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
F de son droit de visite et d'hébergement, sa contribution aux dépenses scolaires, à l'habillement, ainsi qu'aux cadeaux d'anniversaire et de fin d'année.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A n'établit ni la réalité du décès de son père, ni que sa mère et son frère résideraient au Canada ainsi qu'il l'allègue, ni qu'il ne disposerait pas d'autre attache à l'Ile Maurice alors qu'il y a vécu
Source officiellePage 9 sur 19