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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
et est présent dans la vie de celui-ci ; elle justifie d'une intégration réussie en France où elle a su faire des démarches pour tenter d'obtenir la protection de la France, sauvegarder la vie de son
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00216_20220511
11 mai 2022
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
DCA_23BX00633_20230629
29 juin 2023
sur le territoire français. () ". 12.
DCA_23BX01304_20231107
7 novembre 2023
dès lors qu'il est père de deux enfants français mineurs résidant en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
DCA_22BX01682_20230125
25 janvier 2023
A C, ressortissant algérien né le 4 mars 1971, déclare être entré en France le 4 mars 2006.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03050_20220614
14 juin 2022
B, ressortissant algérien, est entré en France le 19 juillet 2014 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de parent d'un enfant français.
Juge des référés
ORCA_25BX00484_20250708
8 juillet 2025
d'une incompétence de son signataire ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_24BX02631_20250124
24 janvier 2025
B, ressortissant tunisien né en 1996, est entré en France en juin 2022 via l'Italie.
DCA_23BX02047_20231221
21 décembre 2023
A, ressortissant mongol né le 20 septembre 1983, est entré en France le 19 octobre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.
ORCA_24BX00131_20240522
22 mai 2024
Mme B, ressortissante macédonienne, née le 1er mai 1969, est entrée en France en 2022, selon ses déclarations.
ORCA_24BX02998_20250319
19 mars 2025
A B, ressortissant de la Dominique né en 2006, déclare être entré en France dans le courant de l'année 2018.
DCA_24BX01373_20250227
27 février 2025
A C, ressortissant géorgien né le 1er juin 1962 à Batumi (Géorgie), a déclaré être entré en France le 27 décembre 2022.
DCA_24BX01375_20250227
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 5.Mme B n'est présente en France que de manière très
DCA_23BX02045_20240229
29 février 2024
depuis plus de neuf ans, il est toujours marié à une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident, sa sœur de nationalité française qui réside en France promet de l'héberger, il a des amis
DCA_23BX02494_20240229
Selon l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 novembre 2019, l'état de santé de M.
DCA_23BX02166_20240208
8 février 2024
D, ressortissant algérien résidant en France, que celui-ci n'a jamais initié une procédure de regroupement familial, qu'elle est entrée sur le territoire français pour le rejoindre et a constaté que celui-ci
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00703_20240606
6 juin 2024
Mme A B, ressortissante Serbe, née le 4 août 2023 et entrée en France le 30 août 2018 sous couvert un visa long séjour, a demandé l'asile.
ORCA_21BX04239_20220628
28 juin 2022
administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DCA_22BX02910_20230601
1 juin 2023
B, de nationalité nigériane, a déclaré être entré en France le 20 novembre 2010.
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