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autorisation préalable écrite, en deuxième lieu, de l'obliger à se présenter au commissariat de police de cette commune une fois par jour à 19 heures, tous les jours, y compris les dimanches, jours fériés ou chômés

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00081_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Société Orano Chimie Enrichissement à l'intervention de l'association RSN : 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00941_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

violation des articles R. 733-1 et R. 733-2 du CESEDA quant à la désignation des locaux d’assignation à résidence et la détermination des obligations de pointage les week-ends et les jours fériés et chômés

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00885_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

E... doivent être regardés comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision arrêtant la liste des élèves admis à s’inscrire en classe de CE1 dite « CHAM » de l’école du

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04666_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

préalable écrite, en deuxième lieu, de l'obliger à se présenter dans un commissariat de police de cette commune une fois par jour à 9 heures, tous les jours, y compris les dimanches, jours fériés ou chômés

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02873_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

SMA SA, assureur de la société Union Technique du Bâtiment (UTB), à la société Générali A, assureur de la société SPIE Ile de D Ouest, à la société F D A, assureur de la société Froid 77, à la société Chubb

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03186_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

une autorisation écrite, l'obligeant à se présenter une fois par jour, à 8 heures, au commissariat de police du Blanc-Mesnil tous les jours de la semaine, y compris les dimanches, les jours fériés ou chômés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01703_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - il a procédé à la complète exécution de l’arrêt de la Cour en prenant, le 23 juillet 2025, la décision d’affecter l’intéressée au laboratoire « Chimie

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01448_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01558_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

A en première année de licence Portail Sesi (chimie, génie civil, informatique, maths, mécanique, physique, physique-chimie) est une circonstance antérieure à la décision de refus de titre de séjour, ne

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02115_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 1er octobre 2014 et s'est inscrite en première année de master " chimie " à l'université de Lorraine au titre de l'année universitaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01908_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

la société Bonte Léon, à la société Equalia, à la société Ramery Energies, à la société SMABTP, à la société Eau Air System, à la société Axa France Iard, et à la société Ace European Group Limited (Chubb

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03377_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

décision du 12 mars 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé la révision de son reclassement à la suite de sa réussite au concours d'accès à l'échelle de rémunération (CAER) de physique-chimie

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00391_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01268_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

A B est entré en France avec un visa long séjour en septembre 2017, a obtenu des titres de séjour " étudiant " et a préparé un doctorat en chimie en 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, soit pendant

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02075_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

D'autre part, Mme A a obtenu en juillet 2022, alors qu'elle était âgée de dix-sept ans, le baccalauréat général " section européenne anglais physique chimie " avec une moyenne de 14,78/20 et, s'agissant

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02302_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Si Mme B a validé sa première année de licence de physique/chimie en 2019/2020 avec la moyenne de 10,98/20 puis s'est inscrite en deuxième année, elle a été ajournée tant en 2020/2021, avec des moyennes

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