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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
exposées dans l'intérêt de la société dont une partie des missions nécessite des déplacements du dirigeant et des salariés ; l'utilisation réduite de ce véhicule, en raison de difficultés financières, fait
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
prescriptions assortissant l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or (21000) l'a autorisée à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Darcey et de Corpoyer-la-Chapelle
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
- les observations de Me Le Chatelier pour la société Enedis, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03418_20260330
30 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par Me Charrel, indique s’en remettre à la sagesse de la cour. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00718_20220407
7 avril 2022
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 4
Juge des référés
ORCA_24LY02078_20250519
19 mai 2025
Par un jugement n° 2203190 du 23 mai 2024, le tribunal a fait droit à leur demande.
5ème chambre
DCA_25NC02192_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - il y a lieu de faire droit à sa requête en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, dès lors que : - sa requête est recevable ; - elle soulève
DCA_25NC02213_20251016
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Strasbourg, représentée par Me Le Chatelier, demande à
DCA_21BX04726_20240130
30 janvier 2024
relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant cinq éoliennes et deux postes de livraison, sur le territoire des communes de Coulonges, La Chapelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Distribution Casino France ne sont pas fondés.
DCA_24MA00265_20250225
25 février 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00845_20230606
6 juin 2023
Par un arrêté du 2 décembre 2019, le préfet du Doubs a refusé de faire droit à cette demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03071_20230321
21 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'une dénaturation des faits de la cause et des pièces du dossier ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence au
DCA_22MA01349_20240220
20 février 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02416_20260423
23 avril 2026
Par décision du 25 avril 2022, la commune a résilié ce bail, en retenant différentes fautes du preneur.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01423_20230627
27 juin 2023
Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un établissement situé sur le territoire de La Chapelle
4ème chambre
DCA_19TL00620_20230119
19 janvier 2023
de la Lozère a délivré à l'EURL Centrale éolienne de Champcate sept permis de construire pour la construction de quatre éoliennes de 149,5 mètres en bout de pale sur le territoire de la commune de Chastel-Nouvel
6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
entaché d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat et de la Ville de Paris est engagée à son égard en raison de carences qui leur sont imputables dans l'exercice
DCA_22MA03149_20231006
6 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Garcia Chapel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
L. 122-11 du code de l’urbanisme ; en outre, le tribunal, en retenant qu’il ne résulte d’aucun élément que ce projet ne serait pas compatible avec l’exploitation prévue sur le terrain d’assiette, a fait
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