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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
registre du commerce et des sociétés la date du 27 décembre 2010 comme celle du commencement de son activité, et, d'autre part, que la perception de dividendes ainsi que l'embauche d'une salariée en contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00065_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A C a été interpellé alors qu'il exerçait une activité de livraison, il ne justifie d'aucun contrat de travail et n'était pas titulaire d'une autorisation d'exercer une activité professionnelle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B, ont eu pour seul objet de couvrir la situation débitrice des comptes courants d'associés ouverts à leur nom et de faire échapper les sommes correspondantes à l'impôt, l'administration était fondée à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00463_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas examiné son moyen selon lequel la décision de refus de séjour entraîne des conséquences disproportionnées, en ce qu'elle a pour effet de mettre fin au contrat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01707_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01166_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B à l'entretien de cet enfant entre sa naissance et l'arrêté, il ressort des pièces du dossier que les seuls justificatifs probants produits à l'instance sont deux déclarations de main courante évoquant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01496_20220822
22 août 2022
22 août 2022
premier lieu, si l'arrêté a relevé que l'époux de Mme A était " sans emploi déclaré et sans ressource légale " alors qu'il était salarié depuis septembre 2020 comme poseur serrurier et titulaire d'un contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01497_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B était " sans emploi déclaré et sans ressource légale " alors qu'il était salarié depuis septembre 2020 comme poseur serrurier et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis avril 2021
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00638_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
E C, qui réside en France depuis septembre 2017, produit plusieurs bulletins de salaire de 2018 à 2022 au titre de ses contrats de travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Mme A C épouse B, ressortissante algérienne née en 1976, est entrée en France en décembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 6 novembre 2016 au 4 mai 2017, accompagnée de l'une de ses
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01598_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il ressort de la motivation des arrêtés, qui ont notamment évalué les promesses d'embauche et la proposition de contrat de professionnalisation invoqués par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00535_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A La greffière, Signé : Christine Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
profit de l'entreprise titulaire que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00167_20230209
9 février 2023
9 février 2023
taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2010 et 2011, l'autre, sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B, par une inscription d'un montant de 186 000 euros, intervenue le 31 décembre 2015, au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de cette société.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de la précédente, stipule que la SAS Société Optima Services apportera à ses filiales une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de la précédente, stipule que la SAS Société Optima Services apportera à ses filiales une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de la précédente, stipule que la SAS Société Optima Services apportera à ses filiales une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de la précédente, stipule que la SAS Société Optima Services apportera à ses filiales une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats
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