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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03647_20240430
30 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, portant droit et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris aux articles L. 822-18 et suivants du
4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
Or, ces dépenses ne font pas parties de celles expressément exclues par l'article 29 III ci-dessus du calcul des charges réelles de fonctionnement prises en considération pour fixer le taux de croissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
Les bénéfices sociaux ayant été rectifiés à la suite de l'avis de la commission des impôts directs analysé ci-dessus, le service a informé M.
DCA_20NC03604_20221201
Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la SCI W et M. et Mme D relèvent appel des jugements ci-dessus visés par lesquels le tribunal administratif
DCA_21NC01155_20220609
9 juin 2022
Par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire a méconnu les normes ci-dessus rappelées et qu'elle repose sur une appréciation
6ème Chambre
DCA_21PA06028_20220920
20 septembre 2022
d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 26 octobre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 octobre 2020 mentionné ci-dessus
DCA_22PA03148_20221006
6 octobre 2022
Les moyens tirés d'une violation des stipulations citées ci-dessus et d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son état de santé, doivent donc être écartés. 6.
DCA_22NC02363_20230316
16 mars 2023
Le présent arrêt se prononçant sur l'appel du préfet du Doubs, il n'y a par suite pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête ci-dessus visées sous le n° 22NC02363.
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les commandes étaient reçues et expédiées à cette adresse.
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
Par suite, en vertu des règles rappelées aux points ci-dessus, la société requérante ne pouvait déduire de ses bénéfices imposables les provisions pour créances douteuses litigieuses.
1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
.- En application du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, toute installation de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie ci-dessous est réputée autorisée dès lors
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
complète pour les produits " Candibiotic " et " Candinat ", d'annuler les décisions des 20 et 24 mai 2019 en tant qu'elles lui imposent d'exclure la phrase : " fabrication et la vente des produits ci-dessus
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
projet, qui est implanté au nord du bourg, augmente l'indice de l'occupation de l'horizon et la prégnance visuelle du motif éolien, respectivement, de 67° à 112° et de 17° à 79°, tout en restant en dessous
DCA_22PA00530_20230117
17 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour de constater l'exécution du jugement mentionné ci-dessus.
DCA_24NC01511_20250626
26 juin 2025
Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la violation des normes rappelées au point 4 ci-dessus et de l'erreur manifeste d'appréciation par les mêmes motifs que ci-dessus.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00815_20220411
11 avril 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 7 décembre 2021 visé ci-dessus : " Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse. ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
.423-18 du même code : " Le délai d'instruction [des demandes de permis de construire] est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03751_20230901
1 septembre 2023
B, il y a lieu, en application des dispositions visées ci-dessus du code de justice administrative, de transmettre cette requête au président du tribunal administratif de Montreuil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00242_20241219
19 décembre 2024
du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thyez a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en ce que ce plan classe en zone 1AUb une partie du secteur de " Jovet Dessous
DCA_22NC02046_20230316
Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un même arrêt, M.
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