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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA03485_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Vannier a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a fixé le Maroc comme pays de destination en exécution
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05302_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
compris dans les dépens. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'exploitation agricole étant définie comme une unité économique d'une superficie au moins égale à la Surface Minimum d'Installation sur laquelle est exercée l'activité agricole définie par l'article L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; () ". 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'agissant du bâtiment destiné à la fabrication et à la vente de fromages : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01677_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un jugement n° 2300679 du 16 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 16 février 2023 fixant le pays de destination, a mis à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / (…) 3° Pour la destination " commerce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02213_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de Mme A et a rejeté sa requête pour le surplus de ses conclusions.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-29 du même code : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. / Les
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00202_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A, a annulé la décision fixant le pays de destination pour son éloignement et mis les frais de l'instance à la charge de l'Etat. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02391_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En outre, l'application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant désignation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01019_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00582_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
administratif de Montreuil d'annuler un arrêté par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00319_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03228_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un jugement n° 2411496 du 21 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01902_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur la décision fixant le pays de sa destination : 4. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02302_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A... soutient que le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu’il a fixé la Guinée comme pays de destination, la décision contestée indique que l’intéressé pourra être reconduit d’office à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02267_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du VIII de ce règlement, intitulé « définitions » : « Destinations des locaux (…) / Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01932_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Pour annuler la décision fixant le pays à destination duquel M.
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