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S'il soutient que le préfet aurait commis une erreur de fait en considérant qu'il se trouvait en situation de polygamie, comme le prouve l'attestation de célibat émise par l'ambassade afghane en France

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01671_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

Pour établir l'existence d'une créance non sérieusement contestable de SNCF Réseau à son égard, la SARL ATPA se borne à soutenir que la société Marc SA avait donné son accord pour prendre en charge les

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00565_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

toutes les factures ont été fournies au service ; l'absence de lettrage ne constitue qu'une irrégularité formelle ; elle a apporté les justificatifs des charges comptabilisées ; aucune charge n'a été émise

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03759_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

D'une part, une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00902_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 9 610,92 euros toutes taxes comprises (TTC), en règlement de trois factures émises

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20793_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

l'auraient contrainte à céder ce bien alors que son intention initiale aurait été de le louer, doit être regardée comme ayant engagé des démarches actives de commercialisation foncière, sans s'être bornée

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

son fournisseur Dewco Tunisie ; l'administration ne conteste pas l'existence des factures et la réalité des paiements ; - les rémunérations ne sont pas des rémunérations occultes : les factures, émises

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03217_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Toutefois, la requérante, auquel incombe la charge d'établir l'existence d'une faute, ne peut se borner à soutenir que son employeur ne pouvait ignorer les difficultés récurrentes rencontrées par les agents

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03578_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

A, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a relevé que la préfète de la Drôme s'est bornée, après avoir mentionné son entrée irrégulière en France dans le courant de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03333_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

lesquels il a été interpellé en octobre 2021 et en avril 2022 tout en ne soulevant pas de moyen tiré de l'erreur de fait, il ressort des termes de la décision en litige que la préfète de la Drôme s'est bornée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03861_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer les décisions et actes relevant des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03004_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

C, représenté par Mes Frédéric Bertacchi et Emilie Dufour, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00526_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, - et les observations de Me Petit, représentant Mme A.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02076_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

A l'appui de la réponse aux observations du contribuable du 23 octobre 2017, l'administration a transmis à Mme D la copie des chèques établis par la SARL Avenir Carrelage en paiement de factures émises

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

serait applicable, la circulaire d'interprétation du 19 juillet 1988 est illégale en ce qu'elle va plus loin que l'arrêté du 3 décembre 1987 en introduisant l'idée que le prix total doit apparaître " d'emblée

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

soutient l'EURL MB Entreprise en ce qui concerne les crédits portés au compte courant d'associé, l'administration n'a pas demandé des renseignements ou documents bancaires auprès de tiers mais s'est bornée

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

améliorer son relationnel " l'identité du formateur était connue, et ce dernier possédait les compétences suffisantes pour assurer ses missions ; les formations à destination de la société " Huilerie Emile

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

des procédures fiscales et de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise que l'administration ne pouvait, pour déterminer les bases d'imposition de son établissement stable en France, se borner

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02788_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Il n'a pas justifié de ses absences et s'est borné à contester la compétence des différents médecins agréés désignés pour réaliser les visites.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, sont irrecevables dès lors qu'au cas présent, le requérant se borne

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