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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00866_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas justifiée au regard des motifs exceptionnels qu'il faisait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02821_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 19 août 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01865_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de sa destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il faisait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00260_20240802
2 août 2024
2 août 2024
préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03076_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La Réunion n'a pas voulu indemniser en dépit de la demande préalable indemnitaire dont elle a été destinataire ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les agissements dont elle faisait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01561_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans ces conditions, la décision, contenue dans le même arrêté, faisant obligation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00074_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Pour prononcer la décision faisant interdiction à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01538_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En second lieu, le préfet de l'Eure, pour prononcer la décision faisant interdiction à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00423_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B, par une décision du 28 juillet 2020, au motif d'un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de la tâche de directeur général et décidé de réduire de moitié l'indemnité de licenciement due
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02921_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le munir d’une autorisation provisoire de séjour, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen, a mis fin aux mesures de surveillance dont il faisait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dès lors, en faisant pénétrer sur le site de Chalon-sur-Saône deux personnes extérieures à l’entreprise, sans accord préalable de l’employeur, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03894_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - en l'absence de toute autre décision, ce courrier l'informant du non renouvellement de son contrat de travail, constitue un acte faisant grief.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
K H, ressortissant français né le 7 septembre 1996, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance lui faisant obligation, pendant trois mois, de se présenter une fois par jour à
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03253_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a renouvelé l'assignation à résidence dont il faisait
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
ses rectifications sur des éléments dont il disposait et dont il n'a pas expressément fait état pendant la procédure d'imposition, à savoir les liasses fiscales de la société Green Clubbers et, ce faisant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00849_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00559_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01772_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert, cet arrêté comporte ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00861_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Dans ces conditions, en faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français, le préfet de l’Essonne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02598_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D, signataire de l'arrêté contesté, à signer la décision faisant interdiction à M.
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