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45 647 résultats pour « François Peron »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01116_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

territoire français.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02116_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B s'est marié avec une ressortissante française le 29 juillet 2019 et réside sur le territoire français depuis son entrée pour la dernière fois le 4 décembre 2015, il ressort des pièces du dossier qu'après

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02516_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00798_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02348_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

pas avoir noué d’autres attaches personnelles intenses, anciennes et stables sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01530_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toutefois, Mme A est entrée en France en 2019, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles, accompagnée de son époux, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01435_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

B A, ressortissant algérien né le 15 mars 1995, un certificat de résidence l'autorisant à exercer en France une activité professionnelle non salariée, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22049_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00666_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme A, ressortissante algérienne née le 21 janvier 1992, est entrée en France le 22 mai 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00140_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A sur le territoire français, si ses parents sont titulaires de cartes de résidents et vivent en France, l'intéressé ne démontre pas l'intensité de ses liens avec eux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00058_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02769_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en 2019 et une reprise en 2021, peuvent poursuivre leur vie personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE02786_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01366_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03374_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - il n'est pas établi que le médecin rapporteur a été régulièrement désigné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01433_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

interrompre la durée de son séjour en France, dès lors que celle-ci n'a pas été exécutée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01776_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

B, ressortissant algérien né le 9 juillet 1993, est entré en France le 30 mars 2018, selon ses déclarations. Le 12 octobre 2019, il s'est marié avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02103_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00229_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 11 de la convention franco-béninoise est inopérant et doit être écarté. 11.

Source officielle

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