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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
territoire français.
DCA_24DA02116_20250320
20 mars 2025
B s'est marié avec une ressortissante française le 29 juillet 2019 et réside sur le territoire français depuis son entrée pour la dernière fois le 4 décembre 2015, il ressort des pièces du dossier qu'après
Juge des référés
ORCA_24TL02516_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
1ère Chambre
DCA_23NT00798_20231024
24 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02348_20260205
5 février 2026
pas avoir noué d’autres attaches personnelles intenses, anciennes et stables sur le territoire français.
ORCA_23LY01530_20241003
3 octobre 2024
Toutefois, Mme A est entrée en France en 2019, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles, accompagnée de son époux, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01435_20240220
20 février 2024
ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
DCA_23DA01671_20240418
18 avril 2024
B A, ressortissant algérien né le 15 mars 1995, un certificat de résidence l'autorisant à exercer en France une activité professionnelle non salariée, l'a obligé à quitter le territoire français dans un
3ème chambre
DCA_22TL22049_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00666_20220707
7 juillet 2022
Mme A, ressortissante algérienne née le 21 janvier 1992, est entrée en France le 22 mai 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.
DCA_23DA00140_20230622
22 juin 2023
A sur le territoire français, si ses parents sont titulaires de cartes de résidents et vivent en France, l'intéressé ne démontre pas l'intensité de ses liens avec eux.
ORCA_25NC00058_20250228
28 février 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02769_20250710
10 juillet 2025
en 2019 et une reprise en 2021, peuvent poursuivre leur vie personnelle.
DCA_23VE02786_20250327
27 mars 2025
l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français
ORCA_23LY01366_20240913
13 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03374_20241010
10 octobre 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - il n'est pas établi que le médecin rapporteur a été régulièrement désigné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01433_20230426
26 avril 2023
interrompre la durée de son séjour en France, dès lors que celle-ci n'a pas été exécutée.
4ème chambre
DCA_22NT01776_20230421
21 avril 2023
B, ressortissant algérien né le 9 juillet 1993, est entré en France le 30 mars 2018, selon ses déclarations. Le 12 octobre 2019, il s'est marié avec une ressortissante française.
DCA_23NC02103_20240606
6 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.
DCA_24DA00229_20241017
17 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 11 de la convention franco-béninoise est inopérant et doit être écarté. 11.
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