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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02933_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A sans se sentir lié par la décision de l'OFPRA.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02194_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée que le préfet de police se serait senti lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il ressort des éléments complémentaires apportés par ce bureau d’études en décembre 2019 que la baisse de la fréquentation du sentier par les randonneurs en période hivernale n’atténue pas nécessairement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B " a pu se sentir particulièrement visé " et de " propos à la limite du correct concernant l'origine de M. B ". Ils ne permettent pas plus de justifier d'une volonté d'évincer M. B du service. 6.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il ressort des statuts de l'association ACR 56 qu'elle s'est donnée pour buts, notamment, la promotion et la défense des sentiers côtiers et la sauvegarde de leur environnement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02564_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
que ceux retenus par les premiers juges qu'il y a lieu d'adopter, pas fondée à soutenir que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle, qu'il se serait senti
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01569_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 151-38 de ce même code, « Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02360_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le préfet s'est senti lié par l'avis défavorable émis par l'établissement du Parc national des forêts car le projet, qui est situé à huit kilomètres du cœur du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02916_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est senti
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00324_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par ailleurs, la circonstance que le préfet de police s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'OFII du 4 juin 2021 ne signifie pas qu'il se serait senti en situation de compétence liée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03856_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
regard des exigences des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant senti
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02117_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
situées à la pointe du Nioul, il est mentionné en annexe à cet arrêté que la servitude doit être modifiée sur la parcelle E 257 afin de tenir compte d'une haie littorale existante à préserver et d'un sentier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03073_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le requérant, qui évoque également une pétition critique à son égard affichée dans la salle des professeurs mais n'apporte aucun élément de nature à en établir l'existence, indique s'être senti professionnellement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01031_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'accompagnement au quotidien des volontaires nécessite de la part des agents une attitude exemplaire et distanciée permettant ainsi aux volontaires de voir en eux des modèles d'adultes et que si M A s'était senti
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02103_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A D, sont propriétaires d'un domaine agricole, situé sur le territoire de la commune d'Esmoulières, en Haute-Saône, qui longe un sentier, que la commune considère comme un chemin rural, mais dont les consorts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01319_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’intéressé rapporte s’être à cette occasion senti profondément incompris, avoir ressenti une immense injustice ainsi qu’un profond désarroi.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
29 août 2025
correspondance soit impérativement adressé par voie postale ou qu'il soit déposé au siège du conseil organisateur par une personne précisément déterminée ; en outre les médecins en cause ne se sont pas sentis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01068_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - cette décision n’est pas motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit, le préfet s’étant senti lié par les critères posés à l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01421_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il ressort en outre des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet ne s'est pas senti en situation de compétence liée pour décider d'assigner M. B à résidence.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s'est pas senti en situation de compétence liée pour prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français et a procédé
Source officiellePage 9 sur 23