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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01878_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leurs demandes respectives, en date des 7 juin 2019, tendant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02350_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser son changement de nom, de A en " C ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03812_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04038_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un mémoire et une pièce enregistrés le 8 avril 2022 et le 23 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. D.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01621_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00391_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La requête présentée par la préfète du Gard relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01631_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A D, mais seulement le réexamen par le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande tendant à cette même fin.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04128_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01200_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00422_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er :La requête de l'association A Vent Garde est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06697_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme A B, née le 8 octobre 1967, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " D".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement par trois recours. 2. Les trois recours du garde des sceaux, ministre de la justice, sont dirigés contre le même jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04720_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement par trois recours. 2. Les trois recours du garde des sceaux, ministre de la justice, sont dirigés contre le même jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04721_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement par trois recours. 2. Les trois recours du garde des sceaux, ministre de la justice, sont dirigés contre le même jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00259_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés le 12 mai 2022 et le 24 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01006_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois sur cette demande est née, le 17 décembre 2022, une décision implicite de rejet à laquelle s’est substituée l’arrêté du 20 avril 2023 en tant qu
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01100_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet du Gard du 31 juillet 2020 est annulé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00748_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00874_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Son nom figurait sur la liste des cinquante candidats admis, fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 novembre 2017.
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