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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
G, sont propriétaires de plusieurs parcelles situées dans le secteur dit H, sur le territoire de la commune de Grasse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00282_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
rouvrir l’instruction au regard d’une circonstance de fait dont il ne pouvait pas faire état avant la clôture de l’instruction, l’information portée à la connaissance du tribunal portait sur l’état de grossesse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02946_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La requérante se prévaut de son état de grossesse, de la présence sur le territoire de son conjoint et de leurs deux enfants qui sont scolarisés, du risque de séparation de la famille du fait de la mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03725_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de grossesse de Mme C serait de nature à interdire son transfert en Espagne, ainsi qu'a fortiori celui de son conjoint.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Les 6 % restant resteront la charge de la commune de Grasse.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02903_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C soutient que le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences compte tenu de l'état de la grossesse de la personne qu'il présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03076_20250205
5 février 2025
5 février 2025
la décision du 27 octobre 2021 rejetant le recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grasse et de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00193_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : – l’urgence par l’état de grossesse de sa compagne française et par la reconnaissance anticipée de paternité qu’il a effectuée, par l’assignation à résidence dont il fait l’objet et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02100_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
qu'ils sont mariés et n'ont pas d'autres choix que de vivre ensemble sans qu'importe le caractère récent de la communauté de vie, que si Mme F est sans emploi, c'est uniquement en raison de sa deuxième grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00158_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le couple s'est séparé en 2011 lors de la première grossesse de Mme B épouse C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00990_20240821
21 août 2024
21 août 2024
peut être regardé comme s'y étant soustrait ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle l'empêche de suivre l'évolution de la grossesse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04457_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dès lors qu'il avait sollicité un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00157_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Enfin, si Mme G... épouse F... fait grief au premier juge de ne pas avoir pris en compte son état de grossesse, il ressort des pièces du dossier, en particulier des justificatifs de grossesse au 30 octobre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03338_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Gros, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Eu égard à la composition architecturale retenue, le maire de Grasse n'a pas méconnu les dispositions de l'article UH11 en délivrant le permis de construire en litige. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01518_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle a, en outre, enjoint au maire de Grusse d'adopter un arrêté d'alignement individuel de la voie communale n° 26 En Vallot au droit de la propriété de M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00079_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ainsi, quand bien même cette grossesse ne présenterait pas de complications particulières, l'intéressée doit être regardée, compte tenu de sa condition de femme enceinte, qui se trouverait isolée en Italie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01338_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; Mme A n'a pas informé l'administration de son état de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
qu'elle produit ne faisant pas état d'une grossesse à risque.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa grossesse
Source officiellePage 9 sur 189