Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02728_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02057_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La demande d'asile de leur fils a été rejetée par une décision du 29 juillet 2022 de l'OFPRA puis le 12 décembre 2022 par la CNDA.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01804_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Traversini, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 25 juin 2025 ; 2°) d’annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02341_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B, par un courrier du 24 juin 2022, a demandé à la préfète de la Gironde de lui communiquer les motifs de rejet de sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00649_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Le 9 mai 2022, elle est de nouveau entrée en France et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, demande qui a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 27 juillet 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01776_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00235_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03628_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un jugement n° 2508122 du 18 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06568_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00847_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22463_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2005651 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03102_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
mois, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02069_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il ne démontre, en outre, pas être dépourvu d'attache amicale ou familiale dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-cinq ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00730_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02862_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 26 juin 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02911_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03404_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01380_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale C une décision du 10 juin 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01054_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
une carte de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SCP Caron, Amouel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03176_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 9 sur 77