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En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01865_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

et justifie d'une intégration réussie sur le territoire français ; - la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00188_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

franco-algérien modifié, dès lors qu'il devait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, en ses qualités de conjoint d'une ressortissante française et de père d'enfant français et du fait qu'il

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00899_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Cependant, si Mme B produit un certain nombre de documents d'identité de ressortissants français portant le même nom qu'elle, elle ne justifie pas de ses liens de parenté avec ces personnes.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00389_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

applicable aux ressortissants algériens ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, le préfet n'a refusé ni d'enregistrer ni d'examiner sa demande de renouvellement de titre de titre

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00089_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02672_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01361_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Par ailleurs, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle en France ancienne et stable à la date de l'arrêté contesté.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00056_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22130_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ; () ". 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02288_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

A ne justifie pas d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué et le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03030_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

d’un certificat de résidence d’un an en application de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; – l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01254_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Il a déclaré lors de son audition être de nationalité tunisienne et être entré en France le 26 juin 2011 et n'a été en mesure de justifier ni d'une entrée régulière, ni d'un séjour régulier sur le territoire

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02498_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00683_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

En se bornant à alléguer que les pièces produites en première instance sont de nature à justifier sa présence continue et habituelle sur le territoire français, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00953_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02612_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

A, célibataire et sans enfant, ne justifie pas d'une présence physique habituelle sur le territoire français depuis de nombreuses années, ni avoir développé des attaches personnelles sur le territoire.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00448_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ". 5.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00695_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé à Mme B la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01023_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

D... ne démontre pas avoir en France d’autres liens d’une intensité ou ancienneté particulière ni ne justifie d’aucune intégration sociale et économique dans la société française.

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