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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24LY01984_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Irène Boffy
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03675_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
soutient que : - il n'a pas été mis à même de faire valoir des observations avant intervention de la décision contestée ; - la sanction prise à son égard est disproportionnée dès lors qu'il est de bonne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01157_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle soutient que : - le principe de détermination du montant de boni de liquidation prévu à l’article 161 du code général des impôts est applicable ; - elle est fondée se prévaloir des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
L'article R. 351-8 du code de justice administrative dispose en outre que : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cette décision a entrainé également le non-versement de la prime " Bonus qualité " et le versement avec quotité réduite de moitié de la " prime covid-19 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
5 février 2024
première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise () à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01274_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le rapport de Mme Boffy, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00138_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () / 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00652_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
délibération du 10 décembre 2015 par laquelle la commune de Pézenas a approuvé son plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe le secteur de A/Bonne
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B pour l'implantation d'une seconde officine contribue à une répartition juste et équilibrée de l'offre pharmaceutique sur l'ensemble de l'île de Bora Bora dès lors notamment qu'elle est située à bonne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
méconnaît, en l'absence de vérification de la comptabilité de la société, les droits de la défense ainsi que le respect du contradictoire dès lors que seule la société pouvait justifier du montant du boni
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; - la SMEG n'est pas recevable à invoquer sa responsabilité contractuelle car les relations contractuelles ont pris fin le 5 octobre 2010, date de délivrance par la DDPP du certificat attestant du bon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Cette convention portait sur une action intitulée « Bonne gouvernance de la gestion des déchets à Paksé (Laos) et Haïphong (Vietnam) dans la continuité des relations Ajaccio, Haïphong Asie horizon 2020
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00440_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
- la décision attaquée du 27 juin 2018 s'abstient de viser les arrêtés ministériels portant nomination des auteurs du contrôle et de la décision contestée ; - la décision ne fait pas mention de sa bonne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00038_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en tant que celle-ci ne prendrait pas en compte la bonne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
BOI-CF-IOR-10-30 ; - les majorations doivent être abandonnées, en application de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales et du V de l'article 1727 du code général des impôts ; - elle est de bonne
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